La loi SRU du 13/12/2000 dite de "solidarité et de renouvellement urbain" réglemente la totalité de l'urbanisation de la ville et en particulier le logement .
Elle donne obligation d'établir par un professionnel indépendant un diagnostic technique sur l'etat du bâtiment avant la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans ou pour la vente d'un logement. Il est valable 3 ans . Inclus dans l'acte de vente il est obligatoirement porté à la connnaissance de l'acqueteur sous peine d'annulation.
Il concerne :
- le clos: murs, façades et huisseries
- le couvert: charpentes et couverture
- les conduites: d'adduction d'eau et de gaz, l'évacuation des fluides, et les colonnes électriques
- les équipement de sécurité: garde-corps,escalier et ascenseurs
