Une demande de permis de construire est obligatoire pour : toute construction neuve en dessus de 20m² de SHOB ou dès qu’il y a transformation de SHOB en SHON exemple : aménagement d’un garage. Une déclaration préalable en mairie devrait suffire pour tout le reste par exemple : ouverture d’une fenêtre, transformation de façade, SHOB de moins de 20m².
-SHOB : surface hors œuvre brute concerne tout les planchers construits couverts ou non du moment qu’on peut y marcher dessus exemple : combles avec plancher (seule toutefois sera pris en compte la surface comprise sous plafond de plus de 1,8m)
-SHON : surface habitable nette déclarée dans le permis de construire. C’est le SHOB moins les garages, caves, combles non aménagées mais pourvues d’un plancher).
Il existe deux sortes de permis de construire :
-pour maison individuelle dénommé PCMI
-pour tout le reste : dénommé PC il concerne les bureaux, les surfaces commerciales ou les immeubles. Il comporte deux subdivisions : les constructions et les aménagements : parking de stationnement, camping, découpage d’un terrain à lotir
Le dossier est à déposer à la mairie en quatre exemplaires si la construction est dans la préfecture sinon il en faut cinq.
Il est composé de 8 pièces :
-PCMI1 ou PC1: plan de situation au 1/2500 ou au 1 /1000. C’est le plan où est situé le terrain avec mentionné les points de prise de vue des photos présentées
-PCMI2 ou PC2: plan de masse au 1/500 ou au 1/200. Présente le terrain en entier avec les constructions existantes, les arbres, les réseaux d’eaux, électricité, téléphone, égout etc. plus les angles de vues des photos.
-PCMI ou PC3 : coupe du terrain au 1/200 visualise l’insertion du bâtiment dans la topographie du terrain.
-PCMI4 ou PC4 : notice descriptive écrite de l’existant et du projet.
-PCMI5 ou PC5 : présentation des façades. Dessins, couleurs et matériaux des façades, couvertures et menuiseries (fenêtres, portes).
-PCMI6 ou PC6 : insertion du projet dans son environnement. Dessin du bâtiment à son emplacement définitif.
-PCMI7 ou PC7 : photo du terrain avant le projet
-PCMI8 ou PC8 : photo du terrain dans son environnement lointain.
-PC9 le plan du projet s’il y a extension ou aménagement d’une construction existante
Selon la spécificité du projet ou la région, d’autres pièces seront à fournir pour un lotissement par exemple ou pour des zones sismiques.
Les conseils de Gérard, Expert bâtiment:
Pour un particulier le dépôt d’un permis de construire est une lourde tâche, l’assistance d’un professionnel n’est vraiment pas superflue. Vous trouverez la totalité des du dossier à fournir sur les sites des ministères de l’écologie ou de l’aménagement du territoire ou à l’adresse : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaine.htm et les renseignemets spécifiques à la région au service d'urbanisme de la mairie.